REGLEMENTATION

AMIANTE

Décret n° 96-97 et 96-98 du 07/02/1996 modifié suivant décrets 2002-839 du 05/05/2002, 2001-840 du 18/09/2001 et 97-855 du 12/09/1997.
Articles R 1334-7, R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 22/08/2002 Annexe III.
Nous tenons compte des prescriptions de la recommandation de la CRAM n° R378 du 04/11/1997 et de la Norme NF X 46-020.
La méthodologie des prélèvements éventuels pour analyse est conforme aux directives du programme COFRAC 144.
Lors de la recherche d’amiante, l’opérateur pourra être dans l’obligation d’effectuer des prélèvements à faire analyser par un laboratoire accrédité Cofrac aux conditions tarifaires mentionnées ci-dessus. En cas de refus de prélèvement par le propriétaire, il en sera fait mention dans le rapport définitif.

PLOMB

Articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2006-474 du 25/04/2006.
Articles L 1334-5 à L 1334-10 du code de la santé publique.
Arrêté du 25/04/2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
Arrêté du 25/04/2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25/04/2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Arrêté du 25/04/2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Le protocole d’un constat de risque d’exposition au plomb est réalisé selon l’Annexe 1 de l’Arrêté du 25/04/2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

LOI CARREZ

Loi n° 96-1107 de 12/1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 97-532 du 23/05/1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Le mesurage est réalisé à l’aide d’un laser mètre et d’un mètre.
Loi Boutin et location : mention de la surface habitable
Nouvelle disposition par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation. La loi prévoit en effet que les bailleurs auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien loué dans leur contrat de location. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

DPE

Articles L 134-1 à L 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article R 111-20 du code de la construction et de l’habitation
Loi n° 2005-781 du 13/07/2005 (extrait).
Arrêté du 24/05/2006 : caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments (RT 2005).
Arrêté du 15/09/2006 : DPE vente, méthodes et procédures.
Arrêté du 16/10/2006 : critères de compétence DPE.
Décrets n° 2006-1114 du 05/09/2006 et n° 2006-147 du 14/09/2006.
Consommations annuelles obtenues par la méthode 3 CL (version 15 C) – prix des énergies au 15/08/2006.

PRET A 0%

Décret 2005-69 du 31/01/2005.
Arrêté du 31/01/2005.

CERTIFICAT DE ROBIEN

Arrêté du 19/12/2003.
Décrets n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et n° 2003-1219 du 19/12/2003.

GAZ

Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Décrets n° 2006-1147 du 14/09/2006.
Arrêtés du 06/04/2007.

MISE EN COPROPRIETE

Loi SRU du 21/11/2000.

LOGEMENT DECENT

n° 2000-1208 du 13/12/2000.
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002.

ASSAINISSEMENT

Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique.
Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Loi ENE ou Grenelle II du 12/07/2010, art. 260
Décrets en attente.
Arrêtés en attente.

ELECTRICITE

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité.
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions. d'établissement du dossier de diagnostic technique.
Décret n. 2008-384 du 22/04/2008.
Arrêtés du 08/07/2008 : JO du 23/07/2008
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

TERMITE

Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 29/03/2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

ETAT DES LIEUX

Loi n° 89-462 du 06/07/1989.